20/09 - La police assassine : non à la loi Permis de tuer

Manifestation le 20 septembre, 14h, place de la République.

Le 7 juillet 2026, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi instaurant une présomption de légitime défense pour les policiers et les gendarmes dans l’exercice de leurs fonctions. Autrement dit, tout tir de policier ou de gendarme, même mortel, devient légal et rentre dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. Votée par 313 députés (sur 577), elle est portée par Les Républicains et soutenue par le gouvernement et plus particulièrement par le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez. Elle était à l’origine une proposition de campagne du candidat du Front national Jean-Marie Le Pen en 2007.

Malgré une pétition s’y opposant, qui a récolté plus de 720 000 signatures et qui ne sera pas débattue à l’Assemblée, la loi passe devant le Sénat en octobre.

Cette proposition intervient alors que la loi Cazeneuve – du nom de l’ex-premier ministre de François Hollande – permet déjà aux policiers et aux gendarmes de faire usage de leur arme dans certaines circonstances. Depuis son adoption en 2017, cette disposition a été largement critiquée pour avoir contribué à l’augmentation drastique des tirs policiers mortels. Depuis 2017, 5 fois plus de personnes ont été tuées après un refus d’obtempérer et le nombre de tirs sur des véhicules en mouvement a connu un pic avec 202 faits, soit 65 de plus qu’en 2016. Depuis, ce chiffre a certes décru pour atteindre 157 cas en 2021, mais il reste bien supérieur à ceux d’avant 2017.

En octobre 2025, on commémorait les 20 ans du meurtre de Zyed et Bouna. S’en sont suivis ceux d’Adama, de Nahel, d’Olivio et de tant d’autres, abattus par la police française. Les familles et les collectifs de vérité et de justice se posent sans cesse la même question : combien de morts faudra-t-il pour que les violences policières soient enfin considérées comme un problème politique ? Aujourd’hui, alors que les victimes et leurs proches n’ont pour la plupart toujours pas obtenu justice, et que le nombre de personnes tuées par la police explose en France, le gouvernement veut encore et toujours élargir les protections accordées à la police.

L’État protège ceux qui tuent

Une présomption de légitime défense n’est pas une simple modification technique du droit. La proposition de loi dit que la « présomption peut, à tout moment, être renversée par tout élément de preuve contraire ». Elle vient inverser la charge de la preuve. Maintenant ce sera aux victimes et à leur famille d’apporter la preuve de l’illégalité du tir. En plus du traumatisme que représente la perte d’un proche par un meurtre policier, la loi inverse le poids émotionnel et financier de la procédure, qui retombe sur les épaules des familles. Ce sont dans les heures suivant l’acte que se joue une partie essentielle de la possibilité d’obtenir justice : au moment des premières constatations, des témoignages, des recueils d’images de vidéosurveillance, et surtout au moment où les policiers devraient normalement être placés en garde à vue à la suite du tir. Or, cette réforme compliquerait l’établissement des responsabilités en faisant peser davantage le poids de la preuve sur les victimes et leur famille que sur les policiers.

Nous refusons que la parole d’un policier armé, évoluant au sein d’une institution raciste et sexiste, soit placée au dessus de la parole des victimes. Nous refusons aussi que l’impunité policière devienne encore plus une politique publique. Ce que le gouvernement et ses alliés veulent nous présenter comme une « protection » pour la police servira surtout à fragiliser encore davantage le droit de leurs victimes à la justice.

La police n’est jamais une solution

La lutte contre les violences policières est indissociable de la lutte contre toutes les formes de d’oppression et de domination. Nous rejetons l’idée que d’avantage de surveillance, d’armes et de répression puissent répondre aux violences sexistes, sexuelles ou racistes.

Nous n’avons pas confiance en un système dont les violences policières ont plus que doublé en 10 ans et dont « l’autorité judiciaire est deux fois moins capable de retrouver les auteurs quand il s’agit de policiers », suivant un rapport de l’ONG Flagrant déni paru en 2025.

Nous n’avons pas confiance en un système fabriqué dans les pays colonisés et servant maintenant à surveiller, contrôler et opprimer les quartiers populaires.

Nous n’avons pas confiance en un système dans lequel les hommes noirs ou arabes issus des milieux populaires ont quatre fois plus de risques d’être contrôlés selon le Défenseur des droits, et 7 à 9 fois plus de risques d’être tués par la police, selon le chercheur en sciences politiques Paul le Derff.

La police est le bras armé de l’État colonial, patriarcal et capitaliste. En ce sens, elle visera toujours les personnes qui sont désignées comme les cibles principales de celui-ci, à savoir les hommes noirs, arabes, voyageurs, les personnes précaires, ainsi que les militant·es et opposant·es politiques. Lui donner plus de moyens ou plus de libertés, c’est lui permettre de violenter d’avantage ces populations. C’est aussi lui donner purement et simplement un droit de tuer. Dans le contexte actuel de montée du racisme, des extrêmes droites et de durcissement autoritaire, il n’est pas étonnant que la classe dirigeante ambitionne de donner encore plus de pouvoir à sa milice. Nous n’acceptons pas que des individus armés puissent tuer à tout moment, et cibler les populations minorisées.